Consultations - mise en concurrence

Consultation dispositif de recueil des signalements  

Date de publication : 18 Juin, 2024

La FFBB tend à renforcer les mesures et procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les atteintes à la probité et en matière de protection de l’intégrité physique et morale des licenciés, en particulier, des mineurs, vis-à-vis, notamment des violences sexistes et sexuelles.

La FFBB entend mettre un place un dispositif de recueil des signalements conformes aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 et les textes d’applications.

La présente consultation est adressée aux entreprises référencées qui proposent des solutions type plateforme « prête à l’emploi » et ce, tant pour des raisons de facilité d’accès que par sécurité dans le respect des dispositions légales et des recommandations/du référentiel de la CNIL.

La consultation est publiée sur le site internet de la FFBB.

La remise des éléments doit être effectuée au plus tard le mardi 02 juillet 2024 à 12h00, selon les modalités prévues à la présente consultation.